membres de l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique au titre des 5o à 12o de l'article D. 1142-64 du code de la santé publique 7o représentants des assureurs proposés par la Fédération française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances membre suppléant |